Le guide des entreprises.

La mauvaise : depuis le 12 août 2026, cinq primes bruxelloises sont suspendues jusqu’à la fin de l’année : consultance, formation externe, cession-reprise, recrutement et coworking. Le budget régional a été réorienté vers les aides à l’investissement.

La bonne : la prime Digitalisation fait partie des primes maintenues. Elle reste ouverte aujourd’hui.

Deux nuances à garder en tête :

• L’arrêté ministériel qui a organisé cette suspension précise que la mesure vaut pour l’exercice 2026 et ne préjuge pas du régime applicable à partir du 1er janvier 2027. Vérifiez les règles en vigueur lorsque vous préparez votre demande.
• Préparez un dossier complet avant de commencer la mission. Une demande introduite ne garantit pas l’octroi.

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Toutes les conditions suivantes doivent être remplies.

Taille. Vous êtes une micro, petite ou moyenne entreprise au sens européen. Ce sont votre effectif, votre chiffre d’affaires et votre total de bilan qui déterminent votre catégorie. Bruxelles Économie et Emploi (BEE) propose un outil en ligne pour le vérifier.

Localisation. Vous avez au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale. C’est cette unité d’établissement que vous désignerez dans le formulaire.

Secteur d’activité. Votre code NACE doit figurer parmi les secteurs admis. Voir la section suivante.

Finalité économique. Votre entreprise a une finalité économique et commerciale, et n’est pas financée à plus de 75 % par les pouvoirs publics.

Aides de minimis. Vous n’avez pas reçu 300 000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années. Le plafond de 300 000 € s’apprécie sur trois années glissantes au niveau de l’entreprise unique, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2831. Il faut tenir compte des entreprises réunies par les liens de contrôle prévus par ce texte. Ne confondez pas cette notion avec les catégories d’entreprises partenaires et liées utilisées pour déterminer la taille d’une PME.

Comptes annuels. Vous êtes en ordre de publication et de dépôt conformément au Livre III du Code des sociétés et associations.

Plan de diversité. Si vous comptez plus de 50 travailleurs, vous devez disposer d’un plan de diversité.

1.1 Les secteurs : vérifiez ceci en premier

Vérifiez le code NACE de l’activité concernée dans la liste officielle des secteurs admis. Le nom général de votre secteur ne suffit pas : des exclusions et des exceptions, notamment pour certaines activités de starters, dépendent du code exact.

La liste utilise la nomenclature NACE-BEL 2008. Consultez aussi le tableau officiel de conversion vers NACE-BEL 2025 depuis la page de la prime. Si un doute subsiste, appelez BEE au 02 800 34 00 avant de monter le dossier.

Vous représentez une ASBL ? La forme associative ne détermine pas, à elle seule, le code NACE ni l’accès à la prime. BEE indique que certaines ASBL et AISBL peuvent bénéficier d’aides dans des cas particuliers. Vérifiez l’activité concernée avec l’outil officiel, puis faites confirmer votre situation pour cette prime par BEE.

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Trois catégories de mission, et rien d’autre.

1. La digitalisation de vos processus internes, de vos moyens de production, ou de vos produits et services. Exemples : automatiser un flux de commandes aujourd’hui réencodé à la main, connecter votre outil de gestion à votre comptabilité, mettre en place un outil de suivi de production, intégrer une solution d’intelligence artificielle dans un processus métier.

2. La sécurisation informatique de votre entreprise. Exemples : audit de sécurité assorti d’un plan de remédiation, mise en conformité, sécurisation des accès et des sauvegardes.

3. La réalisation ou l’amélioration technique de votre site internet. Le mot technique est important : le développement, la migration, la performance et la structure sont visés. Le contenu éditorial, le graphisme seul, l’achat média et la gestion de campagnes ne le sont pas.

La charte du numérique responsable

En demandant cette prime, vous vous engagez à respecter les principes du numérique responsable annexés à l’arrêté. Ils portent notamment sur la prise en compte du cycle de vie des équipements et logiciels, l’allongement de leur durée de vie, l’accessibilité des services y compris pour les personnes en situation de handicap, la limitation de la collecte de données aux seules données utiles dans le respect du RGPD, et la mise en place de dispositifs d’éthique algorithmique, en particulier concernant l’intelligence artificielle.

Cet engagement doit se traduire dans le projet. Si votre projet touche à l’IA ou aux données, montrez dans votre description que vous avez réfléchi à ces questions. Cela renforce le dossier.

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La règle centrale tient en une phrase : la mission doit avoir un caractère exceptionnel et viser la résolution d’un problème ponctuel.

Sont explicitement exclues les missions qui :

1. constituent une activité permanente ou récurrente de votre entreprise ;
2. sont en rapport avec vos dépenses de fonctionnement normales ;
3. sont réalisées de manière régulière en sous-traitance ;
4. portent sur un problème pour lequel vous disposez des compétences suffisantes en interne ;
5. durent plus de six mois.

En clair

Le test : quel problème précis est résolu, et qu’est-ce qui est terminé à la fin ? Si votre réponse ne comporte pas de fin claire, ce n’est pas une mission subventionnable. Elle peut toutefois souvent être redécoupée pour le devenir.

Le piège de la compétence interne. Si vous avez un développeur salarié, une mission de développement générique sera difficile à justifier. Ciblez ce qui vous manque réellement (une expertise en sécurité, en architecture ou en IA) et dites-le clairement dans votre description.

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Ce n’est pas seulement votre entreprise qui est évaluée. Le consultant l’est aussi, et un prestataire qui ne remplit pas les conditions entraîne le refus de tout le dossier.

Le consultant ou chef de projet doit :

• être spécialisé dans le domaine concerné ;
• exercer ses activités de consultance depuis au moins deux ans ;
• démontrer une compétence notoire, étayée par une liste de références et une expérience pratique ;
• être indépendant de votre entreprise.

L’entreprise prestataire doit :

• ne pas vous avoir déjà fourni, au cours des deux dernières années, deux missions subventionnées dans ce cadre ;
• vous facturer directement ;
• avoir la prestation de services de conseil parmi ses activités principales.

BEE peut faire appel à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant choisi. Dans ce cas, le délai de décision est prolongé d’un mois.

Les trois questions à poser à votre prestataire avant de signer :

1. Depuis combien de temps exercez-vous une activité de conseil, et pouvez-vous me fournir un CV détaillé mentionnant des missions similaires ?
2. La consultance figure-t-elle parmi vos activités principales à la BCE ?
3. Avez-vous déjà réalisé pour moi des missions subventionnées par la Région ces deux dernières années ?

Un régime dérogatoire existe si votre consultant est une personne physique active dans une coopérative d’emploi.

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Taux de base : 25 % des dépenses éligibles, hors TVA et hors impôts.

Majorations, cumulables jusqu’à un maximum de 70 % :

Les plafonds :

• 10 000 € maximum par entreprise et par année civile
• 2 missions de digitalisation maximum par année civile
• 500 € d’intervention minimum par demande

Exemples

Où se situe le plafond ? Vous atteignez les 10 000 € à partir de 40 000 € de mission au taux de base, de 20 000 € à 50 % et d’environ 14 300 € à 70 %. Au-delà, le surplus est à votre charge. Découper le projet en deux missions ne change rien : le plafond de 10 000 € est annuel, pas par mission.

Qu’est-ce que l’exemplarité ? Une reconnaissance au sens de l’arrêté du 6 juillet 2023. BEE propose en ligne un « Guide Exemplarité » qui vous indique en quelques clics si vous pouvez prétendre à la majoration, et quelle preuve joindre. Si vous avez plusieurs unités d’établissement bruxelloises, la reconnaissance doit valoir soit au niveau de l’entreprise, soit pour chacune d’elles.

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Les trois choses à retenir

1. La demande se dépose AVANT le début de la mission. Aucun effet rétroactif. Si les travaux ont commencé, c’est perdu pour cette mission.

2. « Trois mois après la notification » est une date limite, pas un délai d’attente. Beaucoup comprennent qu’il faut attendre trois mois. C’est le contraire : une fois la décision d’octroi notifiée, vous avez au maximum trois mois pour démarrer, sinon elle devient caduque.

3. Vous pouvez démarrer avant d’avoir la réponse. La fenêtre s’ouvre dès le lendemain du dépôt. Rien n’oblige à attendre la décision, mais si le dossier est refusé, vous payez l’intégralité. À vous de choisir :

• Option prudente : vous déposez et vous attendez la notification d’octroi avant de commencer. Cela réduit le risque de refus initial, mais le projet est décalé. Le paiement reste soumis au respect des conditions, à la réalisation de la mission et à la remise des justificatifs, et les obligations après l’octroi restent applicables.
• Option rapide : vous déposez et vous démarrez le lendemain. Le projet avance, vous assumez le risque de refus.

Discutez-en avec votre prestataire et fixez votre choix par écrit avant de signer.

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La demande se fait en ligne sur MonBEE. Le formulaire se sauvegarde automatiquement, vous pouvez le reprendre plus tard.

Sauvegarder ne signifie pas déposer. Terminez les quatre étapes de MonBEE : compléter, vérifier, signer et envoyer. Conservez ensuite l’avis de réception automatique. Si un tiers intervient, prévoyez le mandat adapté ; le compte MonBEE et la signature itsme sont personnels et ne se partagent pas.

Partie 1 : votre entreprise. Renseignements généraux (numéro d’entreprise, date d’inscription à la BCE, qui détermine votre statut de starter), coordonnées bancaires, siège social et sélection de l’unité d’établissement bruxelloise concernée, personne de contact et personne légalement habilitée à engager l’entreprise, codes NACE et description de vos activités.

Partie 2 : la mission. Vous cochez l’un des trois objets, vous décrivez l’action, vous indiquez la date de début, la date de fin et le coût hors TVA. Le formulaire précise que seules ces deux dates seront prises en considération dans la décision. Vous indiquez ensuite les coordonnées de votre prestataire, puis vos éventuels critères de majoration.

Partie 3 : documents et rappels. Voir la section suivante.

Partie 4 : communication. « Comment avez-vous connu la prime ? »

Partie 5 : déclarations. Vous déclarez vos aides de minimis des trois dernières années, puis vous signez plusieurs engagements. Trois méritent votre attention :

• les dépenses ne font et ne feront l’objet d’aucune autre aide de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• vous avertirez immédiatement l’administration si vous cédez ou cessez vos activités, ou si vous quittez la Région ;
• vous vous engagez, sous peine de devoir rembourser l’aide, à maintenir une unité d’établissement et une activité économique en Région de Bruxelles-Capitale pendant trois ans à compter de l’octroi.

Ce dernier engagement est celui que les entreprises découvrent trop tard. Si vous envisagez de déménager en Flandre ou en Wallonie dans les deux ans, intégrez-le à votre décision.

Bien rédiger la description de votre action

C’est le champ le plus important du formulaire. Une bonne description répond à quatre questions :

1. Quel problème concret rencontrez-vous aujourd’hui, si possible chiffré (temps perdu, erreurs, risque) ?
2. Pourquoi maintenant ? Qu’est-ce qui rend cette intervention exceptionnelle et ponctuelle ?
3. Pourquoi pas en interne ? Quelle compétence vous manque précisément ?
4. Quel livrable marque la fin de la mission ?

Évitez les formulations qui évoquent la récurrence : « accompagnement », « suivi », « support », « à la demande ». Préférez : « analyse », « mise en place », « migration », « audit », « livraison de ».

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Tout en PDF. Certaines pièces ne sont requises que dans les situations correspondantes : mandat si un tiers introduit la demande, extrait du registre pour un prestataire étranger, preuves d’exemplarité si vous demandez ces majorations.

Deux erreurs fréquentes : un extrait bancaire au nom du gérant plutôt que de la société, et une offre au forfait global sans ventilation par poste. Demandez le détail à votre prestataire.

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1. Vous recevez un accusé de réception automatique. Conservez-le, c’est votre preuve de dépôt.

2. Si votre dossier est incomplet, BEE vous écrit dans les 15 jours. Vous avez un mois pour compléter.

3. L’article 19 de l’arrêté prévoit une notification de la décision dans les quatre mois de la réception de la demande ou, si le dossier est incomplet, de l’expiration du délai prévu pour fournir les compléments. Ce délai est prolongé d’un mois si BEE consulte un expert extérieur.

4. En cas d’octroi, vous démarrez la mission dans les 3 mois, pour une durée maximale de 6 mois.

5. Vous envoyez ensuite votre demande de liquidation et vos pièces justificatives. Si vous tardez, BEE vous adresse un rappel au plus tard un mois avant l’échéance.

6. BEE vous communique le montant, vous complétez une déclaration de créance, et la prime est versée en une seule fois.

Justificatifs : prévoyez 12 mois. BEE et MonBEE demandent de recevoir la demande de liquidation et les pièces indiquées dans la décision au plus tard 12 mois après la notification d’octroi. Ce délai ne commence pas à la fin de la mission. Vérifiez la date limite de votre décision.

Deux points à ne pas oublier :

• La prime est imposable. Elle fait partie des revenus de votre entreprise et doit figurer dans votre déclaration fiscale.
• Un dossier octroyé puis abandonné consomme votre quota annuel. Le nombre de missions et le plafond sont calculés sur la base des décisions notifiées, et ne sont pas recalculés si l’action n’est finalement pas réalisée.

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• Je suis une PME avec un siège d’exploitation bruxellois, et j’ai identifié la bonne unité d’établissement
• Mon code NACE figure parmi les secteurs admis (vérifié avec le tableau de conversion 2008 vers 2025)
• Mes comptes annuels sont déposés
• Plafond de minimis vérifié pour l’entreprise unique au sens du règlement (UE) 2023/2831, sur trois années glissantes
• Ma mission relève bien de l’un des trois objets financés
• Le caractère exceptionnel et ponctuel apparaît clairement dans ma description
• Je n’ai pas la compétence en interne, et je l’explique
• La mission dure 6 mois consécutifs au maximum
• Mon prestataire remplit les critères : 2 ans d’activité, spécialisation, références, indépendance, consultance parmi ses activités principales
• Il ne m’a pas déjà fourni 2 missions subventionnées ces 2 dernières années
• Je n’ai pas dépassé 2 missions digitalisation ni 10 000 € cette année civile
• L’intervention attendue atteint au moins 500 €
• Mon offre est ventilée poste par poste et encore valide
• Les documents qui me concernent sont prêts en PDF, au bon format et sous les tailles limites
• J’ai décidé, par écrit avec mon prestataire, si je démarre avant ou après la décision
• J’ai lu et accepté l’engagement de maintien en Région pendant 3 ans
• La demande est envoyée au plus tard la veille du début de la mission

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Puis-je demander la prime pour un site e-commerce ? Oui, la réalisation ou l’amélioration technique du site internet est l’un des trois objets admis. C’est l’aspect technique qui est financé, pas le contenu ni la promotion.

Puis-je cumuler avec une autre aide ? Pas avec une autre aide de la Région de Bruxelles-Capitale sur les mêmes dépenses : vous le déclarez sur l’honneur. Et toutes les aides de minimis reçues comptent dans votre plafond de 300 000 € sur trois ans.

Deux missions par an, cela veut dire 20 000 € ? Non. Le plafond de 10 000 € est annuel et s’applique à l’ensemble de vos missions de digitalisation sur l’année civile.

Mon prestataire peut-il déposer la demande à ma place ? Oui, avec un mandat signé par une personne légalement habilitée à engager votre entreprise. C’est l’une des annexes prévues.

Combien de temps entre le dépôt et le versement ? Le délai total dépend de l’instruction, de la durée de la mission et du traitement des justificatifs et de la déclaration de créance. Si le dossier est incomplet, BEE signale les pièces manquantes dans les 15 jours de sa réception ; vous disposez ensuite d’un mois à partir de la notification de ce courrier pour compléter. Cela peut décaler la décision, sans ajouter automatiquement six semaines. Aucun délai global fixe de versement n’est garanti.

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Vous n’êtes pas obligé de monter votre dossier seul. Plusieurs services publics vous accompagnent gratuitement, chacun à un niveau différent : l’accompagnement de proximité, l’information et l’orientation, puis l’administration qui décide.

Les Guichets d’Économie Locale (GEL). Répartis dans les communes bruxelloises, ils accompagnent gratuitement les entrepreneurs dans la création et le développement de leur entreprise, y compris pour identifier les primes auxquelles vous avez droit et vous aider à préparer votre demande. C’est souvent le point d’entrée le plus simple si vous n’avez jamais introduit de dossier.

hub.brussels. L’Agence bruxelloise pour l’Entrepreneuriat. Elle soutient le développement des entreprises bruxelloises, leur internationalisation et l’attraction d’investissements étrangers, avec une gamme de services gratuits en stratégie, financement, clusters et export.

hub.info, anciennement le 1819. C’est le service d’information de hub.brussels, et la porte d’entrée vers l’ensemble des services publics et privés destinés aux entrepreneurs bruxellois. Ses conseillers vous donnent une information de première ligne sur les financements et les aides publiques, et vous orientent dans le réseau bruxellois. Gratuit, en français, néerlandais ou anglais.

Contactez le 1819 ou consultez info.hub.brussels pour les coordonnées et horaires actuels.

Bruxelles Économie et Emploi (BEE). Direction Aides aux Entreprises, Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles, 02 800 34 00, economie-emploi.brussels. C’est l’administration qui instruit votre dossier et qui décide. En cas de doute sur votre éligibilité, un appel avant de monter le dossier vous évitera beaucoup de temps perdu.

La demande elle-même s’introduit sur mybee.brussels.

Les textes de référence : ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, et arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation.

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Ce guide est une synthèse rédigée à titre informatif. Il ne remplace ni les textes officiels ni les informations publiées par Bruxelles Économie et Emploi, seules faisant foi. Le dispositif peut évoluer, en particulier à partir du 1er janvier 2027 : vérifiez toujours les conditions en vigueur sur economie-emploi.brussels avant d’introduire une demande.

• Conditions et procédure de la prime
• Secteurs admis, PDF officiel
• Arrêté du 22 février 2024, version consolidée
• Outil officiel : à quelles aides avez-vous droit ?