01 Une PME
Indépendants et sociétés répondant à la définition européenne de PME : moins de 250 ETP et respect des seuils financiers. Pour une ASBL, l’accès existe dans certains cas particuliers et doit être confirmé auprès de BEE. Les liens avec d’autres entreprises peuvent modifier la catégorie retenue.
02 Un siège d’exploitation à Bruxelles
Au moins une unité d’établissement inscrite à la BCE dans l’une des dix-neuf communes bruxelloises : Bruxelles-Ville, Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre. Avec une activité réelle et ses propres moyens. Le siège social peut être ailleurs.
03 Un secteur admis
Le code NACE de l’activité concernée doit être admis. La liste officielle prévoit des exclusions et des exceptions pour certaines activités starters. Vérifiez aussi la conversion NACE-BEL 2008 vers 2025.
Télécharger les secteurs éligibles (PDF) ↗ 04 Une mission délimitée
Un problème ponctuel que vous ne savez pas régler en interne, avec un début et une fin, six mois maximum. Pas de la sous-traitance régulière, pas vos frais de fonctionnement.
Trois domaines sont visés : la digitalisation des processus, des moyens de production, des produits ou services ; la sécurité informatique ; le développement ou l’amélioration technique d’un site internet.
Le matériel, les abonnements récurrents et les formations seules ne sont pas couverts par cette mission de consultance.
05 Un consultant qui répond aux critères
Spécialisé, actif en consultance depuis au moins deux ans, avec des références et indépendant de votre entreprise. Les services concernés font partie des activités principales du prestataire. Il ne peut pas vous avoir déjà fourni deux missions subsidiées au titre de cet arrêté au cours des deux dernières années.
06 Les obligations courantes
Comptes annuels déposés, moins de 300.000 € d’aides de minimis sur trois ans, pas plus de 75% de financement public, et un plan de diversité au-delà de 50 personnes.